Formation IRSA IDA
La Convention IRSA est la Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile. Signée par la plupart des sociétés d’assurance en France, elle est destinée à faciliter l’indemnisation des dommages matériels en cas d’accident de la circulation.
Créée en 1968 sous l’appellation Convention d’Indemnisation Directe des Assurés (IDA), elle voit ses prérogatives étendues et change de nom pour devenir la CGIRSA en 1977, puis IRSA en 2003 dans un souci d’harmonisation avec la convention IRCA – Indemnisation et Recours Corporel Automobile.
Cette convention s’applique aux accidents de la circulation survenus en France (métropolitaine et DOM) et dans la Principauté de Monaco. Ces accidents doivent impliquer au moins deux véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance et assurés auprès de sociétés adhérentes. Elle s’applique également aux accidents survenus à l’étranger si les véhicules sont assurés auprès de sociétés adhérentes.
Le convention IRSA n’est aucunement opposable à l’assuré. Il s’agit simplement d’une convention entre assureurs permettant de faciliter et d’accélérer le traitement des sinistres en réduisant les frais de gestion. Cette convention n’a quasiment aucune valeur juridique devant les tribunaux qui s’appuient sur le droit commun (notamment les dispositions de la loi Badinter) et sa jurisprudence pour la résolution des litiges.
